"Pour adhérer"

 

En adhérant, vous vous engagez à :

 

Indiquer votre qualité de membre adhérent par la mention « Membre d'une association de gestion agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté » sur tous vos documents à caractère professionnel et par l'apposition d'une affichette dans vos locaux destinés à recevoir la clientèle.
(Arrêté du 12 mars 1979)

 

En matière de comptabilité :
Tenir un journal de recettes et de dépenses ainsi qu'un registre des immobilisations et amortissements conformément à la nomenclature comptable des professions libérales ou à l'un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l'Economie et des Finances.
(Décret 77-1520 du 31 décembre 1977)

 

Envers l'Association :

  • Respecter les statuts et le règlement intérieur.
  • Régler un droit d'entrée et chaque année une cotisation.
  • Communiquer, préalablement à l'envoi au service des impôts votre déclaration n° 2035 sincère et   complète ainsi que les documents nécessaires à l'accomplissement de nos obligations légales.
  • Répondre à nos demandes d'informations et nous communiquer vos livres comptables sur   demande de notre part. (Article 10 des statuts de l'association)

 

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