"Pour adhérer"

Condition et délais

Condition d’adhésion :
Professionnel libéral ou titulaire d’une charge ou d’un office, personne physique ou morale, vous exercez à titre habituel et constant une activité professionnelle soumise à l’impôt sur le revenu, classée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Délais d’adhésion :

• 1ère adhésion : avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités.
• Début d’activité : dans les 5 premiers mois du début d’exercice de l’activité.
• Transfert / Changement d’association : il ne doit pas y avoir d’interruption d’adhésion entre les deux associations. La date d’adhésion à l’ARAPL Haute-Normandie doit être antérieure à la date de radiation de l’ancienne association.

Pour éviter toute difficulté liée à la justification de la continuité d'adhésion, il est recommandé d'adhérer avant le 31 décembre de l'année N pour une adhésion au 1er janvier de l'année suivante.

Le cachet de la poste fait foi ; n’hésitez pas à nous interroger en cas d’hésitation.