"Nos services"

Télétransmission (Procédure EDI-TDFC)

La loi de finances 2008 oblige désormais les Associations de Gestions Agréées à dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux, au moyen de la norme EDI-TDFC, les déclarations fiscales de leurs adhérents ainsi que leurs attestations d'adhésion à l' ARAPL, et ce à compter du 1er janvier 2009 pour. Vous n'aurez plus aucun document à envoyer à votre S.I.E. L'ensemble de ces formalitées seront effectuées par votre ARAPL. Néanmoins des mandats sont à établir avant le dépôt de votre déclaration à l'ARAPL si vous vous trouvez dans les cas n°2 et n°3.

En effet, trois cas se présentent :

1/ Vous êtes client d'un cabinet d'expertise comptable qui pratique la télétransmission :

Cette nouvelle obligation ne change rien à votre mode de fonctionnement actuel.

2/ Vous êtes client d'un cabinet d'expertise comptable qui ne pratique pas la télétransmission :

Votre cabinet va vous transmettre deux conventions à lui retourner signées afin que l'ARAPL soit mandatée pour télétransmettre pour votre compte l'ensemble de la déclaration n°2035, ses annexes et l'attestation d'adhésion ARAPL, et que l'option soit déposée auprés de votre S.I.E.

3/ Vous n'êtes pas client d'un cabinet d'expertise comptable :

Nous allons vous transmettre deux conventions à nous retourner signées afin que l'ARAPL soit mandatée pour télétransmettre pour votre compte l'ensemble de la déclaration n°2035, ses annexes et l'attestation d'adhésion ARAPL, et que l'option soit déposée auprès de votre S.I.E.

Veuillez trouver en copie ci-dessous les deux mandats :

- Mandat ADHERENT - ARAPL (version pdf) / (version remplissable) 

- Mandat ADHERENT - DGI (version pdf) / (version remplissable)

Attention, la dématérialisation est une obligation pour. Les conventions avec la DGI et votre ARAPL doivent être validées avant l'envoi des déclarations n° 2035.

Liens utiles :

Edificas

Jedéclare.com

Bon à savoir
Données obligatoires de l'ARAPL Haute-Normandie qui doivent figurer dans l'interface d'échange :
N° agrément : 201760
N° de siret : 317 808 178 00048

PRATIQUE  : Les dossiers papiers peuvent être remplacés dans leurs intégralités par la transmission simultannée de la balance générale des comptes, des OG 24,25,26,27,28,29,31,32, qui correspondent à notre balance de trésorerie et à notre fiche de renseignements complémentaires (si vous désirez avoir la correspondance avec les OG, ces deux documents sont disponibles en téléchargement dans la section "formulaires et chiffres utiles" rubrique "Annexes ARAPL" ).